1. Les agents administratifs des finances publiques en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 susvisé dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-601 du 10 juillet 2018
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037183032
Texte parentLEGITEXT000037183007
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