Décret n°2018-606 du 11 juillet 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2018.

TexteDécret n°2018-606 du 11 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037187779

Texte parentLEGITEXT000037187762

Référencearticle 6 du décret n°2018-606 du 11 juillet 2018 (version du 14 juillet 2018)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 3 septembre 2018.

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