1. I. - La sous-direction appui à l'activité :
2. 1° En liaison avec les services du secrétariat général pour l'administration, traite les questions législatives, réglementaires, contentieuses et déontologiques, assure le conseil juridique et coordonne l'activité contractuelle. Elle détermine les règles d'accès aux soins et les modalités de prise en charge des prestations ;
3. 2° Participe à la programmation des investissements et du maintien en condition des infrastructures. Elle apporte son concours au traitement des affaires domaniales ;
4. 3° Elabore la politique d'ingénierie pharmaceutique et biomédicale, fixe les orientations portant sur les approvisionnements en produits de santé et en pilote la mise en œuvre. Elle assure le pilotage et l'organisation de la gestion logistique des biens mobiliers entrant dans le domaine de compétence du directeur central ;
5. 4° S'assure de la qualité et de l'adéquation du soutien réalisé au profit du service. Elle est le correspondant au sein du service pour ce qui relève de l'administration générale et du soutien commun.
6. II. - (Abrogé)