Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est complété par les mots :
2. « et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.