Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques

Publics concernés : exploitants de réseaux ouverts au public au très haut débit, maîtres d'ouvrage de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales, Etat, prestataires d'aide à la déclaration. Objet : description des fonctionnalités du guichet unique géré par l'INERIS résultant de l'extension de ses missions par l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - spécifications de l'utilisation des services par les maîtres d'ouvrage, par les exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit, par les collectivités territoriales et par l'Etat - détermination des missions nouvelles des prestataires d'aide - traitement des données par le guichet unique - suivi et pilotage du téléservice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques institue un guichet unique chargé de rassembler les informations sur les opérations de travaux programmés par des maîtres d'ouvrage, et tendant à l'installation ou au renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative. Ce dispositif, en mettant lesdites informations notamment à disposition des opérateurs de réseaux de communications électroniques, a vocation à favoriser le déploiement des réseaux très haut débit à des coûts maîtrisés en facilitant la coordination des travaux de génie civil entre maître d'ouvrage et exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit. Le décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code introduit un nouvel article R. 42-2 du code des postes et des communications électroniques pour attribuer la gestion de ce guichet unique à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et pour définir les modalités de fonctionnement du guichet unique. Il prévoit l'adoption d'un arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution pour définir les spécifications fonctionnelles des prestations et échanges assurés par le guichet unique prévu à l'article L. 50 ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec l'INERIS. Le présent arrêté vise ainsi à adapter les conditions techniques de fonctionnement du guichet unique déjà géré par l'INERIS pour assurer la sécurité des réseaux aériens, souterrains et subaquatiques afin de tenir compte de ses nouvelles fonctions d'aide à la coordination des travaux de génie civil par la collecte d'informations sur les travaux programmés d'installation et de renforcement d'infrastructures d'accueil. Cet arrêté a en particulier pour objet de spécifier l'utilisation des services fournis par le guichet unique pour les maîtres d'ouvrage, les exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit, les collectivités territoriales et l'Etat et de définir les obligations nouvelles des prestataires ayant passé une convention avec l'INERIS. Pour ce faire, cet arrêté modifie les arrêtés du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ». Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment son chapitre IV du titre V du livre V ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49, L. 50 et R. 42-2 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 avril 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mai 2018,