Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037188025
Texte parentLEGITEXT000037188004
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié :
2. 1° Au II, après les mots : « aux déclarants » sont insérés les mots : « et aux maîtres d'ouvrage » ;
3. 2° Au III, après les mots : « Les déclarants » sont insérés les mots : « et les maîtres d'ouvrage ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 décembre 2010 : art. 4
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