Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « des déclarants » sont insérés les mots : « et des maîtres d'ouvrage » et après le mot « déclarations » sont insérés les mots : « et d'information » ;
3. 2° Au 3° du I, les mots : « et les plans des réseaux en arrêt définitif d'exploitation » sont remplacés par les mots : «, les plans des réseaux en arrêt définitif d'exploitation, ainsi que l'attestation prévue au e du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques » ;
4. 3° Les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement 4°, 5°, 6° et 7° ;
5. 4° Après le 2° du I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
6. « 3° Il leur permet, le cas échéant, de réaliser l'information prévue au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques, conformément au e du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ; » ;
7. 5° Au II, après les mots : « pour fournir » sont insérés les mots : « aux exploitants des réseaux ouverts au public, » et les mots : « prévues respectivement aux d et e du IV et au d du V » sont remplacés par les mots : « prévues respectivement au a du III, aux d et e du V et au d du VI ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2010 : art. 8