Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037188037
Texte parentLEGITEXT000037188004
Référencearticle 11 de l'arrêté du 4 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 du même arrêté, après les mots : « au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution » sont insérés les mots : « et au ministre chargé des communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 décembre 2010 : art. 12
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