Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de l'article est complété par les mots : « ou un maître d'ouvrage » ;
3. 2° Au I et au III, après le mot : « déclarant » sont insérés les mots : « ou le maître d'ouvrage » ;
4. 3° Le deuxième alinéa du e du III est ainsi modifié :
5. « Les mots : “ une nouvelle ” sont remplacés par les mots : “ il est tenu de renouveler la ” et les mots : “ par le déclarant est nécessaire pour la transmission d'” sont remplacés par les mots : “ pour obtenir ” » ;
6. 4° Après le e du III, il est inséré un f ainsi rédigé :
7. « f) Dans le cas d'une consultation par un maître d'ouvrage, l'état récapitulatif prévu au e du I de l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 décembre 2010 : art. 6