Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037188019
Texte parentLEGITEXT000037188004
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même arrêté est ainsi complété :
2. « Le vocable “ maître d'ouvrage ” s'entend au sens des articles L. 49 et D. 407-4 du code des postes et des communications électroniques.
3. Par “ exploitant d'un réseau ouvert au public ”, on entend tout exploitant d'un réseau au sens du 3° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 décembre 2010 : art. 1
Aller plus loin
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