Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037188027
Texte parentLEGITEXT000037188004
Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « aux I-a et VI de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux I-a et VII de l'article 3 » et les mots : « aux I, II, III, IV et V » sont remplacés par les mots : « aux I, II, III, IV, V et VI » ;
3. 2° Au II, après les mots : « un déclarant » sont insérés les mots : « ou un maître d'ouvrage ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 décembre 2010 : art. 5
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