Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037188035
Texte parentLEGITEXT000037188004
Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 10 du même arrêtéest ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du II de l'article 10, après les mots : « ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des communications électroniques » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces derniers » ;
3. 2° Le II est complété par les mots suivants : « et le ministre chargé des communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 décembre 2010 : art. 10
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