Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037188021
Texte parentLEGITEXT000037188004
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. « Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement et à l'article R. 42-2 du code des postes et des communications électroniques sont assurées par le téléservice dénommé “ reseaux-et-canalisations. gouv. fr ” mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 décembre 2010 : art. 2
Aller plus loin
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