LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 · Article

Article 52

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
Rattachement
Chapitre X : Mesures de simplification
  1. Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
  2. Chapitre X : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000037194569
Texte parentLEGITEXT000037194533
Référencearticle 52 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 2332-6 du code de la défense, les mots : « ou d'addition à un brevet », les mots : « la description de » et les mots : « ou de l'addition » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la défense. : art. L2332-6

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037194569, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.