1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-608 du 13 juillet 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-608 du 13 juillet 2018
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037194716
Texte parentLEGITEXT000037194687
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