Décret n° 2018-608 du 13 juillet 2018 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

Publics concernés : membres du corps des ingénieurs des mines. Objet : modification du statut particulier du corps des ingénieurs des mines. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Les dispositions relatives à l'engagement de servir s'appliquent aux ingénieurs-élèves, aux ingénieurs des mines et aux lauréats du concours externe sur titres titularisés dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2020. Notice : ce décret met à jour les dispositions relatives à la somme due par les ingénieurs du corps des mines au titre de leur engagement de service public dans un objectif d'harmonisation des statuts des corps recrutant en sortie de l'Ecole polytechnique. Il actualise les modalités de calcul de l'ancienneté des titulaires de doctorat. Il fixe les conditions d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe. Il prolonge la période de détachement d'office des ingénieurs des mines en fonction à Orange. Références : le décret et les décrets statutaires mentionnés ci-dessous peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2006-96 du 1er février 2006 modifié modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;

Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;

Vu le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 modifié relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date 12 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,