1. Les concours et examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret, restent régis jusqu'à leur terme par les dispositions applicables avant son entrée en vigueur.
Décret n°2018-609 du 12 juillet 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-609 du 12 juillet 2018
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037194952
Texte parentLEGITEXT000037194937
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