Décret n° 2018-609 du 12 juillet 2018 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Publics concernés : ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC). Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les dispositions relatives au protocole PPCR, et au lendemain de sa publication pour les autres dispositions. Notice : le texte procède à la mise en œuvre au bénéfice des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Dans ce cadre, il procède notamment au reclassement des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) titularisés dans le corps des IEEAC en tenant compte de la nouvelle structure de carrière du corps des TSEEAC. Par ailleurs, il modifie la répartition des différentes voies de recrutement dans le corps. Le texte prévoit en outre, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, recrutés par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 6 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,