Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-609 du 12 juillet 2018
RattachementSection 2 : Dispositions applicables en 2018
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Section 2 : Dispositions applicables en 2018
IdentifiantLEGIARTI000037194962
Texte parentLEGITEXT000037194937
Référencearticle 4 du décret n°2018-609 du 12 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le taux : « 75 p. 100 » est remplacé par le taux : « 85 % » ;
3. 2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « 25 % » sont remplacés par les mots : « 15 % » ;
4. 3° Au premier alinéa du b du 2°, les mots : « des services spéciaux des bases aériennes ou des équipes spécialisées des bases aériennes, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : art. 5
Aller plus loin
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