Décret n°2018-609 du 12 juillet 2018 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

TexteDécret n°2018-609 du 12 juillet 2018

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000037194954

Texte parentLEGITEXT000037194937

Référencearticle 11 du décret n°2018-609 du 12 juillet 2018 (version du 15 juillet 2018)Légifrance →

1. Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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