1. Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Décret n°2018-609 du 12 juillet 2018 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-609 du 12 juillet 2018
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037194950
Texte parentLEGITEXT000037194937
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.