Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé un III ainsi rédigé :
2. « III.-Pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile prend en compte l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception des activités suivantes :
3. «-des activités d'assistance en escale sur l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur autres que celles mentionnées à l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile ;
4. «-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de la Côte d'Azur au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
5. «-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
6. «-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies A de ce même code ;
7. «-des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;
8. «-des activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :
9. -l'exercice des activités d'assistance en escale ;
10. -le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;
11. -la maintenance des aéronefs ;
12. -l'exercice des activités liées au fret aérien ;
13. -l'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;
14. -le stationnement automobile public et par abonnement ;
15. -les transports publics ;
16. «-des autres activités de l'exploitant sans rapport avec l'activité des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 septembre 2005 : art. 1