Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 2018 au 8 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037196162
Texte parentLEGITEXT000037196156
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 juillet 2018 (version du 15 juillet 2018)Légifrance →
1. Pour chaque période tarifaire annuelle à compter du 1er novembre 2018, l'évolution des tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile notifiés en application de l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, à l'exception de la redevance d'assistance aux personnes à mobilité réduite établie conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, est conforme à la règle de plafonnement définie à l'annexe au présent arrêté.
2. Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent dans le respect des dispositions des articles R. 224-3-1 et R. 224-3-2 du code de l'aviation civile.
Nota : Par décision n os 424088 et autres du 31 décembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHS:2019:424088.20191231, l’article 3 de l’arrêté du ministre chargé des transports du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu (NOR: TRAA1816576A) et son annexe sont annulés.
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