Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 336-4, il est inséré un article D. 336-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 336-4-1. - Une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, dans le Département de Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des épreuves communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'éducation : art. D336-4-1