1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 21 juin 2018 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2018.
TexteArrêté du 21 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037204439
Texte parentLEGITEXT000037204405
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