Texte publié au Journal officiel
1. La division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 1° La référence à la « Convention du travail maritime » est remplacée par la référence suivante : « Convention du travail maritime, 2006 (MLC) de l'Organisation internationale du travail. » dans toutes les dispositions en vigueur de la présente division 2° A l'article 120.2 intitulé « Conventions Internationales Pertinentes, protocoles et modifications de ces conventions, et codes connexes de caractère contraignant » : Au deuxième point intitulé « Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail » a) Au deuxième alinéa, les termes : « la loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail » sont remplacés par les termes : « le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ». b) Il est ajouté un troisième alinéa, ainsi rédigé : « Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, adoptée le 14 juin 2007 et publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017. » 3° A l'article 120.6 intitulé « Titres et certificats délivrés au titre de la Convention SOLAS », il est inséré un paragraphe 12 ainsi rédigé : « Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du Recueil sur la navigation polaire sont les suivants :
2. Intitulé du certificat
3. Textes de référence
4. Navires concernés
5. Certificat pour la navigation polaire
6. Résolution MSC 385 (94) Résolution MSC 386 (94)
7. Navires exploités dans les eaux polaires, auxquels a été délivré un certificat en vertu des dispositions du chapitre I de la convention SOLAS
8. ». 4° Après l'article 120.11.3, est inséré un article 120.11.4, ainsi rédigé :
9. « Art. 120.11.4.-Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007
10. Intitulé du certificat
11. Textes de référence
12. Navires concernés
13. Certificat social à la pêche
14. Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
15. Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui : -soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, -soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes
16. ».
17. 5° Après l'article 120.28, est inséré un article 120.29 ainsi rédigé :
18. « Art. 120.29.-Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007
19. Intitulé du certificat
20. Textes de référence
21. Navires concernés
22. Certificat social à la pêche
23. Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
24. Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui : -soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, -soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes
25. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 120.11, art. 120.20, art. 120.2, art. 120.6
A créé :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 120.11.4, art. 120.29