Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est complétée par un article 219 ainsi rédigé :
2. « Art. 219.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée :
3. a. dans la limite de 300 000 €, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques ;
4. b. dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ;
5. c. dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ;
6. d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 219