Arrêté du 27 juin 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2018.

TexteArrêté du 27 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037205777

Texte parentLEGITEXT000037205770

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juin 2018 (version du 18 juillet 2018)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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