Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2020 au 29 juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000042190925
Texte parentLEGITEXT000037209437
Référencearticle 13 de l'arrêté du 16 juillet 2018 (version du 1er septembre 2020)Légifrance →
1. En cas de fraude ou tentative de fraude commise aux évaluations communes, les articles D. 334-25 à R. 334-35 du code de l'éducation sont applicables pour les candidats de la voie générale et l'article D. 336-22-1 du même code est applicable pour les candidats de la voie technologique.
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 juillet 2020 ( NOR : MENE2018459A), les dispositions introduites par cet arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat.
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