Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-619 du 16 juillet 2018
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018
IdentifiantLEGIARTI000037214185
Texte parentLEGITEXT000037214139
Référencearticle 11 du décret n°2018-619 du 16 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 8 du même décret, la référence au 3 de l'article 6 est remplacée par la référence au 4° de l'article 6.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 : art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.