Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-619 du 16 juillet 2018
RattachementChapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000037214159
Texte parentLEGITEXT000037214139
Référencearticle 16 du décret n°2018-619 du 16 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du II de l'article 17 du même décret, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au dernier échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le dernier échelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 : art. 17
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