Décret n°2018-619 du 16 juillet 2018 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-619 du 16 juillet 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037214163
Texte parentLEGITEXT000037214139
Référencearticle 22 du décret n°2018-619 du 16 juillet 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 18 et les articles 22 à 28 du décret du 8 octobre 1998 précité sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 : art. 18, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28

Aller plus loin

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