Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-619 du 16 juillet 2018
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018
IdentifiantLEGIARTI000037214179
Texte parentLEGITEXT000037214139
Référencearticle 7 du décret n°2018-619 du 16 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du même décret, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 : art. 1
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