Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-619 du 16 juillet 2018
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018
IdentifiantLEGIARTI000037214153
Texte parentLEGITEXT000037214139
Référencearticle 8 du décret n°2018-619 du 16 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret, les mots : « par un arrêté du ministre chargé de la culture », sont remplacés par les mots : « par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 : art. 4
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