Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5-1 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 : art. 5-1