Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 2 du décret n°2018-616 du 16 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 13 février 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés à la fois un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes à ces deux concours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-181 du 13 février 2017 : art. 7
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