Décret n° 2018-616 du 16 juillet 2018 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au corps des administrateurs et au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure

Public concerné : fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs et au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure. Objet : conditions de recrutement dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure et conditions de recrutement et de classement concernant le corps des attachés de cette direction. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède tout d'abord à la suppression de la référence au grade d'inspecteur principal, dont le corps a été fusionné avec celui des attachés, dans le vivier des fonctionnaires éligibles pour l'accès au choix dans le corps des administrateurs de cette direction. Il modifie également la proportion minimale de places offertes au concours interne lorsqu'un concours externe et un concours interne sont organisés, au titre d'une même année, pour le recrutement d'attachés de la direction générale de la sécurité extérieure. Il clarifie les modalités de classement dans le grade d'attaché hors classe. Enfin, le décret introduit une disposition selon laquelle les attachés principaux qui auraient satisfait, au 1er janvier 2017, date de mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, les conditions requises pour un recrutement au choix dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, conservent après leur reclassement, au 1er janvier 2017, la faculté de se porter candidats à ce recrutement au choix. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'année 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 25 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,