1. Les agents du corps des attachés et du corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure qui, avant leur intégration dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure en application de l'article 25 du décret du 13 février 2017 précité, auraient réuni, au 1er janvier 2017, les conditions pour pouvoir se porter candidats au recrutement au choix prévu au 2° de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le présent décret, conservent cette faculté après cette intégration.
Décret n°2018-616 du 16 juillet 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-616 du 16 juillet 2018
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000037214237
Texte parentLEGITEXT000037214226
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