Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « Les heures assurées au titre des activités mentionnées au b de l'article 5 du présent décret ne sont pas décomptées dans l'obligation de service annuel » ;
4. 2° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les heures assurées au titre des activités de formation continue mentionnées au c de l'article 5 du présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le service annuel tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article et la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-412 du 19 mars 1993 : art. 6