Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-630 du 17 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037219160
Texte parentLEGITEXT000037219134
Référencearticle 7 du décret n°2018-630 du 17 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajouté le tableau suivant :
« Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ;
«
2. 1
3. Transfert de propriété d'archives d'origine privée appartenant au domaine public entre personnes publiques
4. Article R. 212-95 du code du patrimoine
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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