Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, marché de l'art, particuliers, associations, fondations. Objet : modalités d'application des dispositions du livre Ier du code du patrimoine modifiées par l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel, ce décret précise les modalités d'application des nouveaux cas d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation. Il détermine également les procédures de déclaration du lieu de conservation, de présentation et d'autorisation de travaux applicables aux trésors nationaux pendant la durée d'effet du certificat d'exportation. Dans un souci de mieux garantir les droits des détenteurs de biens appartenant au domaine public, il étend à l'ensemble des biens culturels la procédure de mise en demeure préalable avant l'introduction d'une action judiciaire. Il unifie également, à droit constant, dans le livre Ier du code du patrimoine, le droit de préemption des biens culturels. Enfin, il définit les procédures et les autorités administratives compétentes pour approuver les transferts de propriété, à titre gratuit, entre personnes publiques de biens culturels appartenant à leur domaine public lorsque la conservation des biens ou un autre motif d'intérêt général le justifient. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel. Le code du patrimoine modifié par le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1112-5 à R. 1112-7 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-3-1, L. 111-7-1 à L. 111-7-3, L. 112-22, L. 112-23, L. 114-2-1, L. 114-4, L. 123-1 à L. 123-4, L. 125-1, R. 111-7, R. 1111-14-1, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-6, R. 740-3, R. 750-3 et R. 760-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 132-11 et R. 132-15 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 30 novembre 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 30 mai 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 30 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,