1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-630 du 17 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037219162
Texte parentLEGITEXT000037219134
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