Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-630 du 17 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037219154
Texte parentLEGITEXT000037219134
Référencearticle 4 du décret n°2018-630 du 17 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 541-15 est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 541-15.-Pour l'application de l'article L. 125-1 aux biens archéologiques mobiliers appartenant au domaine public de l'Etat, la décision de transfert est prise dans les conditions prévues à l'article R. 125-3. Toutefois, pour les biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région. »