Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII relatif aux dispositions relatives à l'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article R. 740-1 est modifié ainsi qu'il suit :
3. a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions des articles R. 112-27, R. 112-28, R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 » ;
5. b) A l'alinéa suivant, avant les mots : « dispositions identifiées », est inséré le mot : « autres » ;
6. 2° L'article R. 740-3 est ainsi rédigé :
7. « Art. R. 740-3. - I. - Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire.
8. « Les articles R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
9. « II. - Pour l'application de l'article R. 112-27, les mots : “l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1” sont remplacés par les mots : “l'Etat ou tout service public d'archives compétent” » ;
10. 3° L'article R. 750-1 est modifié ainsi qu'il suit :
11. a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
12. « Les dispositions des articles R. 112-27 et R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 » ;
13. b) A l'alinéa suivant, avant les mots : « dispositions identifiées », est inséré le mot : « autres » ;
14. 4° L'article R. 750-3 est ainsi rédigé :
15. « Art. R. 750-3. - I. - Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire, les articles R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
16. « II. - Pour l'application de l'article R. 112-27, les mots : “l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1” sont remplacés par les mots : “l'Etat ou tout service public d'archives compétent” ; »
17. 5° L'article R. 760-1 est modifié ainsi qu'il suit :
18. a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
19. « Les dispositions des articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1 et R. 123-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 » ;
20. b) A l'alinéa suivant, avant les mots : « identifiées », est inséré le mot : « autres » ;
21. 6° A l'article R. 760-3, les mots : « Les articles R. 113-1, R. 123-1 » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :