Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-634 du 17 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037219206
Texte parentLEGITEXT000037219197
Référencearticle 3 du décret n°2018-634 du 17 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 232-41-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
3. 2° Après le mot : « licencié », sont insérés les mots : « ou, à défaut, le collège ».