Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2018

NatureDécret

Signé le17 juillet 2018

Publié le19 juillet 2018

Articles9 articles en vigueur

NORSPOV1816268D

IdentifiantLEGITEXT000037219197

Référence

Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ; personnes faisant l'objet de poursuites disciplinaires diligentées par cette autorité. Objet : réforme de l'organisation interne de l'AFLD et de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'Agence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018. Notice : ce décret tire les conséquences de la création d'une commission des sanctions au sein de l'AFLD. Il modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du sport qui régissent, d'une part, l'organisation interne de l'Agence et, d'autre part, le déroulement des procédures disciplinaires ouvertes par cette autorité en matière de lutte contre le dopage humain ou animal à l'encontre de personnes présumées avoir commis une violation des règles antidopage. Référence : le décret et les dispositions du code du sport telles que modifiées par ce texte peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code du sport dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage ;

Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 7 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000037219202

A modifié :

Code du sport. : art. R232-11, art. R232-12, art. R232-12-1, art. R232-15, art. R232-16, art. R232-18

Article 2 LEGIARTI000037219204

A modifié :

Code du sport. : art. R232-22

Article 3 LEGIARTI000037219206

A modifié :

Code du sport. : art. R232-41-13

Article 4 LEGIARTI000037219208

A modifié :

Code du sport. : art. R232-67-15

Article 5 LEGIARTI000037219210

A modifié :

Code du sport. : art. R232-88, art. R232-89, art. R232-90, art. R232-91, art. R232-92, art. R232-92-1, art. R232-93, art. R232-94, art. R232-95, art. R232-95-1, art. R232-96, art. R232-97, art. R232-98, art. R232-98-1

Article 6 LEGIARTI000037219212

A modifié :

Code du sport. : art. R241-15, art. R241-16, art. R241-18, art. R241-19, art. R241-19-1, art. R241-20, art. R241-21, art. R241-22, art. R241-23, art. R241-24, art. R241-25

Article 7 LEGIARTI000037219214

1. A l'ouverture de la première séance de la commission des sanctions, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du mandat sera de quatre ans ou de six ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des huit membres concernés, répartis en quatre groupes correspondant aux a et b du 2° et au 3° de l'article L. 232-7-2 ainsi qu'au 5° de l'article L. 241-1. Il est procédé au tirage au sort d'un bulletin pour chacun de ces groupes. La durée du mandat des quatre membres dont les noms sont tirés au sort est de quatre ans.

2. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres de la commission des sanctions, qui est transmis au président de l'Académie nationale de médecine, au président de l'Académie nationale de pharmacie, au président du Comité national olympique et sportif français, au président de l'Académie vétérinaire de France et au Premier ministre. Le procès-verbal est publié au Journal officiel de la République française.

Article 8 LEGIARTI000037219216

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

Article 9 LEGIARTI000037219218

1. La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, Laura Flessel

Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n°2018-603 du 11 juillet 2018 (VD)

Code du sport. (V)

dispositions de la partie réglementaire du code du sport

Cité par 1 texte

ALDX1834877X - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2018).

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