Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du sport est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 232-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des sanctions. » ;
4. 2° L'article R. 232-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dispositions du présent article s'appliquent également à la commission des sanctions. » ;
6. 3° Après l'article R. 232-12, il est inséré un article R. 232-12-1 ainsi rédigé :
7. « Art. R. 232-12-1. - La commission des sanctions peut constituer des sections de cinq membres.
8. « La commission des sanctions ne peut siéger, le cas échéant en section, que si trois au moins de ses membres sont présents.
9. « Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections. Il fixe leur ordre du jour.
10. « La commission des sanctions établit son règlement intérieur en présence d'au moins six de ses membres. » ;
11. 4° A l'article R. 232-15, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l'agence » ;
12. 5° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 232-16, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l'agence » ;
13. 6° Au premier alinéa de l'article R. 232-18, après le mot : « analyses, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée :
14. « dans le respect de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions dans les limites qu'il détermine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :