TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
Sous-section 1 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000048665285
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R232-16 du Code du sport (version du 25 décembre 2023)Légifrance →
1. Le président de l'agence est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire.
2. Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.
3. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :
4. 1° Décider des placements ;
5. 2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ;
6. 3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ;
7. 4° Tenir la comptabilité des engagements.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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