Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-634 du 17 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037219208
Texte parentLEGITEXT000037219197
Référencearticle 4 du décret n°2018-634 du 17 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-67-15 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « 4° », sont insérés les mots : « du II » ;
3. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Si le sportif n'a pas ou a cessé d'avoir la qualité de licencié, le collège de l'agence est compétent pour engager la procédure disciplinaire en application du 1° du II de l'article L. 232-22 et des sanctions prévues à l'article L. 232-23 peuvent, le cas échéant, être prononcées par la commission des sanctions. »