Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

TexteDécret n°2018-634 du 17 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037219214
Texte parentLEGITEXT000037219197
Référencearticle 7 du décret n°2018-634 du 17 juillet 2018 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. A l'ouverture de la première séance de la commission des sanctions, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du mandat sera de quatre ans ou de six ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des huit membres concernés, répartis en quatre groupes correspondant aux a et b du 2° et au 3° de l'article L. 232-7-2 ainsi qu'au 5° de l'article L. 241-1. Il est procédé au tirage au sort d'un bulletin pour chacun de ces groupes. La durée du mandat des quatre membres dont les noms sont tirés au sort est de quatre ans.

2. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres de la commission des sanctions, qui est transmis au président de l'Académie nationale de médecine, au président de l'Académie nationale de pharmacie, au président du Comité national olympique et sportif français, au président de l'Académie vétérinaire de France et au Premier ministre. Le procès-verbal est publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037219214, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.